Les produits présentés dans le catalogue et sur le site web de la société́ «SC EVENT», sont proposés à la location et à la vente. Les conditions générales ci-après sont indissociables des devis, commandes et factures. Elles sont régies par le droit Français en France métropolitaine.

TARIF HT

Le tarif indiqué est donné pour 3 jours d’utilisation. Toute prolongation de location devra être signalée par écrit 48h avant la date de retour initialement prévue et sera facturée selon la durée mais sur la base minimum de 30% du tarif initial de chaque produit. Nos prix sont hors taxes et hors assurances. La date et l’horaire de restitution du matériel sont impératifs et tout retard sera facturé selon le tarif en vigueur.

COMMANDE ET RÈGLEMENT

Sous réserve de la disponibilité, toute commande sera validée uniquement après réception d’une confirmation écrite avec bon pour accord, par fax ou courrier électronique et de l’éventuel acompte ou autre paiement demandé. Toute réservation entraîne sans restriction aucune l’acceptation de nos conditions générales de location et vente.
A défaut d’accord contraire toute facture est payable au comptant dès sa réception.

ANNULATION OU MODIFICATION

L’annulation d’une commande fera l’objet d’une facturation équivalente à la moitié du montant de la commande ou de la totalité si celle-ci intervient moins de 24 heures avant la sortie des matériels. Toutes modifications de la
commande seront faites sous réserve de la disponibilité des matériels.

LIVRAISON

Le tarif sera appliqué pour la livraison et la reprise selon le barème en vigueur. Toute location fera l’objet d’un bon de livraison stipulant la nature exacte du matériel loué, les dates de location ainsi que les dates de livraison et de retour.
Toute manutention non prévue au devis initial et tout temps d’attente au-delà de 30 minutes feront l’objet d’une facturation complémentaire.

GARANTIE

Le chèque de garantie demandé lors d’une location ne sera restitué qu’après contrôle au retour des matériels et réception du règlement complet. Le montant de la caution est indiqué sur le devis.

MISE A DISPOSITION ET RETOUR DES MATÉRIELS LOUÉS

Le client doit être présent lors de la livraison et de la restitution des matériels loués. Il reconnait recevoir les matériels en bon état, aptes au fonctionnement. Un inventaire contradictoire sera effectué à la mise à disposition et au retour.
Le client ou son représentant est tenu d’y assister afin de signer cet inventaire. Les matériels rendus doivent être triés, rangés et restitués dans les emballages de livraison, à défaut l’inventaire contradictoire s’effectuera dans nos
entrepôts.

En l’absence de signature, aucune contestation ne sera admise et seul l’inventaire du loueur fera foi. Les matériels ne sont considérés comme restitués qu’après avoir fait l’objet d’un inventaire contradictoire ou, en cas de refus du client, d’un inventaire de la part du seul loueur.

UTILISATION, DÉTÉRIORATION ET NON RESTITUTION

Le client s’engage à utiliser les matériels loués conformément à leur destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse les détériorer. Il fournira en particulier l’installation électrique nécessaire avec la puissance, en
conformité avec la réglementation en vigueur.
Le client certifie être apte à utiliser les matériels loués, lui-même ou par l’intermédiaire de personnes habilitées et dûment qualifiées. Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée aux matériels loués.
Pendant toute la durée de mise à disposition, le client est tenu d’assurer l’entretien des matériels loués et de les protéger contre toute dégradation : vandalisme, surcharge, intempéries, gel…
Toute détérioration ou disparition de matériel seront immédiatement facturées au locataire sur la base du tarif en vigueur, valeur de remplacement indiquée dans notre base tarifaire. La restitution des éléments manquants au retour
sera aux frais et à la charge de client. Elle ne devra pas excéder 24h, délai au-delà duquel une facturation sera établie.
Si le client se refusait à restituer les matériels, 48h après une première mise en demeure restée sans réponse, la garantie sera alors encaissée à titre de dédommagement, sans suspendre pour autant d’éventuelles poursuites
judiciaires.
Le matériel reste la propriété de la société «SC EVENT» et est donc insaisissable par les tiers. Toute cession ou sous location est interdite sauf accord écrit contraire.

FORCE MAJEURE

Le loueur ne pourra être tenu pour responsable des retards ou non livraisons dus à la force majeure ou à toute raison indépendante de sa volonté, telle que, de façon non limitative, grève, intempérie, accident, interdiction officielle, vol,
catastrophe naturelle…

RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES

La responsabilité des matériels loués sont transférés lors de leur mise à disposition. Le client assume également la garde matérielle et juridique sous son entière et seule responsabilité. Il souscrira à ses frais un contrat d’assurance pour garantir cette responsabilité pendant le temps où il a la garde des matériels loués.
Pendant la durée de la mise à disposition des matériels, tout dommage ou accident corporel causé par le matériel relève de la responsabilité civile du client, ce dernier renonçant par avance à tout recours qu’il soit contre la société
SC EVENT.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée au loueur pour privation de jouissance ou trouble commercial quelconque, quelle qu’en soit la couse ou l’origine.

JURIDICTION

En cas de contestation, le Tribunal du Siège du loueur sera seul compétent.