CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Les conditions générales ci-après détaillent les droits et obligations de la société « SC EVENT » également dénommé « le loueur » et de son client également dénommé « le locataire » dans le cadre de la location et la vente de produits présentés dans le catalogue et sur le site web de la société́ « SC EVENT ».
Les présentes conditions sont portées à la connaissance du locataire qui est réputé les avoir acceptées dès la signature du devis, de la réservation ou du bon de livraison. Aucune clause contraire ne peut être opposée à la société SC EVENT sauf stipulation contraire acceptée et notifiée par écrit par la société SC EVENT.

1. Définition de la prestation de service de location :

La prestation de location, objet du présent contrat, correspond à l’engagement par le loueur d’assurer la mise à disposition du matériel au locataire en contrepartie d’une rémunération fixée dans le contrat. La mise à disposition peut être effectuée, soit à partir de nos locaux dans le cadre d’un enlèvement par le locataire, soit à l’endroit indiqué par le locataire dans le cadre d’une livraison par le loueur. La prestation de location exclue toute autre intervention de la part du loueur du type mise en place des tables, de la vaisselle, débarrassage, remise en caisse du matériel, etc… Si une intervention est rendue nécessaire, elle sera facturée au locataire au prorata du temps passé et au taux horaire fixé par SC EVENT soit 50€/h HT.

2. Tarifs HT

Tous les prix indiqués dans le catalogue ou sur le site internet sont en euros hors taxes, hors livraison et mise en œuvre et hors assurances. Les prix des produits/services loués incluent une TVA à 20%. La société SC EVENT s’accorde le droit de modifier ses prix à tout moment, toutefois, elle s’engage à facturer les produits/services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Les prix indiqués sont donnés pour un forfait de 1 à 3 jours d’utilisation. Toute prolongation de location devra être signalée par écrit 48h à l’avance par le locataire avant le retour initialement prévue et sera facturée selon la durée définie entre le locataire et le loueur mais sur la base minimum de 30% du tarif initial de chaque produit.
De même, la date et l’horaire de restitution du matériel sont impératifs et tout retard sera facturé à 15% du devis par jour de retard.

3. Commande et règlement

La réservation est acquise uniquement après réception des documents signés, de l’acompte et du dépôt de garantie. De ce fait, la commande et la réservation du matériel seront effectives uniquement après réception par SC EVENT ; d’une confirmation écrite par le locataire avec bon pour accord par fax ou courrier électronique du devis, d’un acompte de 50% du montant du devis ou autre paiement demandé par la société SC EVENT dans le cadre de la location du matériel, d’un dépôt de garantie proportionnel au montant de la commande.
Sauf indication contraire mentionnée par écrit par la société SC EVENT, le règlement ou le solde du règlement se fait au plus tard 72h avant la réception du matériel et/ou du montage des structures par le locataire ou son mandataire. L’absence du règlement et/ou des pièces justificatives demandées (dépôt de garantie, acompte, etc…) entraine la suspension et/ou l’annulation du contrat de location et l’exigibilité par le loueur de la totalité des sommes dues, sans préjudice de ses droits contractuels et sans devoir accorder un nouveau délai de paiement.

Pour rappel, toute réservation entraîne sans restriction aucune l’acceptation de nos conditions générales de location et vente.

4. Annulation ou modification

En cas d’annulation à l’initiative du client, celui-ci ne peut prétendre au remboursement de l’acompte. En effet, les sommes déjà versées seront encaissées par SC EVENT à titre d’indemnités contractuelles de résiliation de contrat.
L’annulation ou le report d’une commande ou partie d’une commande dans les 60 jours précédant le début de la période de location/prestation de service entrainera une indemnité correspondante de :
– Annulation entre 60 à 31 jours avant l’événement = 40% du montant total TTC des locations,
– Annulation entre 30 à 15 jours avant l’événement = 60% du montant total TTC des locations,
– Annulation entre 14 et 4 jours avant l’événement = 80% du montant total TTC des locations,
– Annulation dans les 3 jours avant l’événement = 100% du montant total TTC des locations.
Conformément à l’article 1148 du code civil, en cas de calamités publiques, révolution, émeutes, mouvements populaires, accident de la circulation, deuil National, grève, épidémie, et en cas de force majeure prévue par la jurisprudence, le présent contrat sera annulé sans aucune indemnité de part ni d’autre. Les acomptes versés seraient alors restitués sur demande, déduction faite d’une indemnité de 10% du montant des locations.

5. Livraison

Les frais de livraison appliqués pour la livraison et la reprise du matériel en location sont de 0.80€ par kilomètre parcouru. La livraison sur le lieu indiqué par le locataire est prévue soit le matin de 08h00 à 13h00, soit l’après-midi de 14h00 à 19h00. Pour une livraison et/ou une récupération par la société SC EVENT en dehors des créneaux horaires mentionnés précédemment et/ou le dimanche et jours fériés, une facturation supplémentaire de 70€ HT s’appliquera. Pour une récupération et/ou une restitution dans les locaux de la société SC EVENT, celles-ci devront se faire selon un créneau d’heure programmé au préalable entre le locataire et le loueur.
La livraison et/ou la récupération effectuées par la société SC EVENT sur le lieu indiqué par le locataire exclue les manutentions longues ou difficiles, les étages non équipés d’ascenseurs adaptés ou les voies difficiles d’accès en utilitaire ; en cas de non-respect, un forfait de 120€ HT sera ajouté au tarif de la livraison préalablement définie. Le matériel doit être déposé et repris exclusivement à côté de l’utilitaire. Le livreur ne pourra en aucun cas transporter le matériel.
Toute location fera l’objet d’un bon de livraison stipulant la nature exacte du matériel loué, les dates de location ainsi que les dates de livraison et de retour. Tout temps d’attente au-delà de 30 minutes fera l’objet d’une facturation complémentaire de 30€/h HT.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

6. Mise à disposition et retour du matériel loué

Le client doit être présent à la livraison et à la restitution du matériel loué. Un inventaire contradictoire sera effectué à la mise à disposition et au retour du matériel loué. Le locataire est tenu de vérifier le matériel qui lui est livré dès sa réception et d’informer le loueur dans les meilleurs délais en cas de problème rencontré ou d’état ne correspondant à la description. Sans information du locataire d’un éventuel problème, il reconnait recevoir le matériel dont il a fait le choix en quantité, en bon état et apte au fonctionnement. Aucun recours ne sera possible au retour du matériel.
Lors de la restitution, les matériels rendus doivent être triés, rangés et restitués dans les emballages de livraison comme reçu à l’origine. Pour la verrerie, les verres doivent être remis en place dans les paniers comme reçu à l’origine – veillez à retourner les verres -, tous paniers remis non conformément à cet article sera facturé 3€ HT.
Concernant le matériel traiteurs et/ou les appareils à alimentation et/ou de type snacking électrique ou au gaz, le client s’engage à rendre le matériel loué dans le même état de propreté qu’au moment de sa réception, en cas de non-respect un forfait de nettoyage sera facturée (50€/h).
Le matériel loué sera considéré comme restitué uniquement après avoir fait l’objet d’un inventaire entre locataire et le loueur. Le client ou son représentant légal est tenu d’assister à l’inventaire, à défaut de cela, celui-ci s’effectuera dans nos entrepôts et se fera par nos soins et seuls seront pris en compte les constats faits par le loueur. Il en va de même en cas de refus du client et/ou d’absence de signature, aucune contestation ne sera admise et seul l’inventaire du loueur fera foi.

OPTION « Perte(s) et casse à prix coûtant »
L’option « perte(s) et casse à prix coûtant » est intégrer dès la signature de la réservation du locataire, les articles manquants, cassés, détériorés ou brûlés seront facturés selon les tarifs publics T.T.C de l’année en cours de nos fournisseurs, à l’unité, sans majoration et sans frais de port.
L’option n’est pas obligatoire mais en l’absence de l’option « perte(s) et casse à prix coûtant », les articles manquants, cassés, détériorés ou brûlés, seront facturés selon les conditions de quantités et tarifs publics T.T.C de l’année en cours imposés par nos fournisseurs, avec une majoration tarifaire forfaitaire de 20% du montant total Hors Taxes pour frais de traitement lié au réapprovisionnement, frais de port éventuels en sus.

7. Utilisation, détérioration et non restitution

Pendant toute la durée de mise à disposition, le client est tenu d’assurer l’entretien du matériel loué et de le protéger contre toute dégradation : vandalisme, surcharge, intempéries, gel… et s’engage à utiliser le matériel loué conformément à leur destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse les détériorer.
De plus, aucune modification ou transformation ne pourra être apportée au matériel loué. Toute détérioration exagérée et/ou disparition du matériel loué seront immédiatement facturées au locataire au prix d’achat TTC.
Concernant le matériel traiteurs et/ou les appareils à alimentation et/ou de type snacking électrique ou au gaz, le client s’engage à fournir une installation électrique ou au gaz possédant la puissance nécessaire pour assurer une bonne utilisation du matériel loué. Il est également responsable de la conformité de l’installation électrique ou au gaz avec la réglementation en vigueur et ne pourra engager de poursuites en cas d’accidents dû à l’utilisation du matériel loué.

Le client certifie être apte à utiliser les matériels loués, lui-même ou par l’intermédiaire de personnes habilitées et dûment qualifiées. De ce fait, après signature du devis, le client reconnait avoir la formation nécessaire pour en effectuer une utilisation correcte.
La restitution des éléments manquants au retour sera aux frais et à la charge du client. Elle ne devra pas excéder 24h, délai au-delà duquel une facturation sera établie. Si le client se refusait à restituer le matériel loué, 48h après une première mise en demeure restée sans réponse, il s’exposera à d’éventuelles poursuites judiciaires. De plus, en cas de non-restitution du matériel loué, la société SC EVENT se réserve le droit d’encaisser le dépôt de garantie à titre de paiement.
Le matériel reste la propriété de la société «SC EVENT » et est donc insaisissable par les tiers. Toute cession ou sous location est interdite sauf accord écrit contraire. A défaut, de respect des conditions générales de location et de vente ainsi établies, le locataire sera tenu pour responsable, ce qui donnera droit au loueur d’encaisser le dépôt de garantie au prorata des dégâts subis sur le matériel loué.

8. Panne ou interruption de fonctionnement

En cas de panne ou d’interruption de fonctionnement du matériel loué, le locataire n’a droit à aucune indemnité de la part du loueur. Il doit prévenir immédiatement la société SC EVENT après constatation de la panne ou de l’interruption du fonctionnement du matériel loué. Qu’il s’agisse d’une panne ou d’une interruption de fonctionnement, le client ne peut procéder de lui-même à aucune réparation et/ou démontage. La responsabilité exclusive du locataire sera engagée pour toute panne induite par un démontage et/ou tentative de réparation.

9 . Facturation, règlement et chèque de garantie

La facture sera délivrée après la prestation conformément aux tarifs mentionnés sur le devis signé et tiendra compte de toute détérioration, dégradation, perte, etc …
Tout article manquant, pour quelque raison que ce soit (vol, perte, casse) lors de la restitution du matériel sera facturé au prix d’achat TTC.
Le dépôt de garantie demandé lors d’une location ne sera restitué ou détruit par les soins de la société SC EVENT qu’après contrôle au retour des matériels, réception du règlement complet et paiement des éléments manquants (vol, perte, casse). Les délais de traitement varient selon une périodicité de 1 à 5 semaines. En cas de défaut de paiement 30 jours après l’événement, le dépôt de garantie sera encaissé à titre de paiement.
Le locataire ne peut obtenir remboursement du matériel non utilisé, tout matériel loué au locataire doit être réglé au loueur.

10. Force majeure

La responsabilité de la société SC EVENT ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de location et vente est due à la force majeure ou à toute raison indépendante de sa volonté, telle que, de façon non limitative, grève, intempérie, accident, interdiction officielle, vol, catastrophe naturelle, restrictions sanitaires, épidémies… La force majeure s’entend ici comme tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

11. Responsabilités et assurances

La responsabilité du matériel loué est transférée lors de sa mise à disposition. Le client assume également la garde matérielle et juridique sous son entière et seule responsabilité. Il souscrira à ses frais un contrat d’assurance pour garantir cette responsabilité pendant le temps où il a la garde des matériels loués.
Le client peut bénéficier d’une assurance annulation pour un montant de 12% du devis lui permettant d’annuler et/ou de reporter son événement sans aucune justification et quelque que soit le motif d’annulation (ex : Covid-19).
Pendant la durée de la mise à disposition des matériels, tout dommage ou accident corporel causé par le matériel relève de la responsabilité civile du client, ce dernier renonçant par avance à tout recours qu’il soit contre la société SC EVENT.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée au loueur pour privation de jouissance ou trouble commercial quelconque, quelle qu’en soit la cause ou l’origine.

Concernant les barnums, tentes, structures et/ou chapiteaux, la sécurité des personnes et des structures sont sous l’entière responsabilité du locataire qui s’engage :
– à tenir compte des bulletins météorologiques locaux et nationaux avant d’ouvrir les structures au public et doit les maintenir fermées lorsqu’elles ne sont pas en activité, notamment afin de les garantir contre le vent.
– à évacuer ou anticiper l’évacuation des tentes de réception, lorsque la vitesse du vent annoncée par les services météorologiques avoisine, atteint ou dépasse les 70 ou 100 Kms / heure selon le type d’établissement ou lorsque l’accumulation de neige risque d’atteindre et de dépasser les 4 centimètres, conformément aux limites fixées par le registre de sécurité.
– à utiliser un chauffage adapté au volume de l’établissement afin d’empêcher l’accumulation de neige sur le toit et, s’il y a lieu, assurer le déneigement avec des moyens adaptés en secouant l’entoilage de la toiture à l’aide d’une perche ou d’un balai et, en cas de fortes pluies, assurera l’évacuation du trop-plein d’eau dans les gouttières et chenaux de l’établissement afin d’éviter d’éventuels engorgements et/ou débordements et/ou la formation de poches d’eau sur la toiture.

De même, le loueur met à disposition du locataire qui s’y engage, tout le matériel nécessaire
au lestage impératif des barnums, tentes, structures et/ou chapiteaux loués. La société SC EVENT ne saurait être tenue responsable en cas d’oubli ou de non-respect de cette consigne de sécurité par le locataire.

De plus, lors d’une installation par la société SC EVENT de barnums, tentes, structures et/ou chapiteaux, le locataire s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires pour l’installation du matériel commandé. Le loueur ne pourra pas être tenu responsable si les autorisations nécessaires n’ont pas été obtenues. De même, la société SC EVENT ne peut être tenue pour responsable en cas de dégradations occasionnées pour l’installation normale du matériel : trous provoqués par les piquets de liaisonnement au sol, élagage de la végétation permettant l’accès des véhicules, ornières éventuelles laissées par les véhicules.

12. Juridiction

Avant d’intenter quelque action judiciaire que ce soit les parties s’engagent à se rencontrer afin de trouver un accord amiable. Tout litige, de quelque nature que ce soit est de la compétence exclusive du tribunal du siège du loueur.