CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Les produits présentés dans le catalogue et sur le site web de la société́ «SC EVENT », sont proposés à la location et à la vente. Les conditions générales ci-après sont indissociables des devis, commandes et factures et prévalent sur toutes conditions de location de l’emprunteur sauf dérogation écrite de notre part. Elles sont régies par le droit Français en France métropolitaine.

1. Définition de la prestation de service de location :

La prestation de location correspond à l’engagement par le professionnel d’assurer la mise à disposition du matériel au locataire/client en contrepartie d’une rémunération fixée dans le contrat. La mise à disposition peut être effectuée, soit à partir de nos locaux dans le cadre d’un enlèvement par le locataire, soit à l’endroit indiqué par le locataire dans le cas d’une livraison par nos soins. La prestation de location exclue toute autre intervention du type mise en place des tables, de la vaisselle, débarrassage, remise en caisse etc… Si une intervention est rendue nécessaire, elle sera facturée au locataire au prorata du temps passé et au taux horaire fixé par SC EVENT.

2. Tarifs HT

Le tarif indiqué est donné pour un forfait de 1 à 3 jours d’utilisation. Toute prolongation de location devra être signalée par écrit 48h avant la date de retour initialement prévue et sera facturée selon la durée mais sur la base minimum de 30% du tarif initial de chaque produit. De même, la date et l’horaire de restitution du matériel sont impératifs et tout retard sera facturé selon le tarif en vigueur. Nos prix sont indiqués hors taxes, hors livraison et hors assurances.

3. Commande et règlement

La commande et la réservation du matériel seront enregistrées et validées uniquement après réception par SC EVENT :

– D’une confirmation écrite avec bon pour accord par fax ou courrier électronique du devis,

– De l’acompte de 50% du montant du devis ou autre paiement demandé par la société dans le cadre de la location du matériel.

– D’un chèque correspondant au montant du solde restant à la charge du locataire,

– D’un dépôt de garantie proportionnel au montant de la commande.

Toute réservation entraîne sans restriction aucune l’acceptation de nos conditions générales de location et vente.
Toute facture est due et/ou encaissé dès sa réception sauf accord contraire écrit par la société.

4. Annulation ou modification

En cas d’annulation à l’initiative du client dans les 10 jours avant l’installation, celui-ci ne peut prétendre au remboursement de l’acompte. En effet, les sommes déjà versées seront encaissées par SC EVENT à titre d’indemnités contractuelles de résiliation de contrat. L’annulation d’une commande fera l’objet d’une facturation totale si celle-ci intervient moins de 24 heures avant la sortie du matériel loué. Pour une modification, s’il s’agit d’une modification de commande pour ajout, elle peut être effectuée sous réserve de la disponibilité du matériel en question et dans un délai de 48h avant la livraison prévue du matériel déjà loué.

S’il s’agit d’une modification de commande pour diminution des quantités, une baisse de 10% des produits est autorisée, au-delà la diminution ne sera pas acceptée et l’accord contractuel reste maintenu selon les critères et modalités prévus.

5. Livraison

Les frais de livraison sont appliqués pour la livraison et la reprise du matériel en location selon le barème en vigueur soit 0.66€ par kilomètre parcouru. Toute location fera l’objet d’un bon de livraison stipulant la nature exacte du matériel loué, les dates de location ainsi que les dates de livraison et de retour. Toute manutention non prévue au devis initial et tout temps d’attente au-delà de 30 minutes feront l’objet d’une facturation complémentaire.

La livraison est prévue soit le matin de 08h00 à 13h00, soit l’après-midi de 14h00 à 19h00.

6. Mise à disposition et retour du matériel loué

Le client doit être présent à la livraison et à la restitution du matériel loué. Un inventaire contradictoire sera effectué à la mise à disposition et au retour du matériel loué. L’acceptation du matériel loué par le client lors de la livraison vaut comme acceptation des conditions générales de location définies en amont dans le devis signé. De ce fait, il reconnait recevoir le matériel dont il a fait le choix en quantité, en bon état et apte au fonctionnement. Aucun recours ne sera possible si le matériel choisi ne correspond pas à ses besoins.

Lors de la restitution, les matériels rendus doivent être triés, rangés et restitués dans les emballages de livraison comme reçu à l’origine. Pour la verrerie, les verres doivent être remis en place dans les paniers comme reçu à l’origine – veillez à retourner les verres -, tous paniers remis non conformément à cet article sera facturé 3 euros. Concernant le matériel traiteurs et/ou les appareils à alimentation et/ou de type snacking électrique ou au gaz, le client s’engage à rendre propre le matériel loué.

Le matériel loué sera considéré comme restitué uniquement après avoir fait l’objet d’un inventaire entre l’emprunteur et le loueur. Le client ou son représentant légal est tenu d’assister à l’inventaire, à défaut de cela, celui-ci s’effectuera dans nos entrepôts et se fera par nos soins et seuls seront pris en compte les constats faits par le loueur. Il en va de même en cas de refus du client et/ou d’absence de signature, aucune contestation ne sera admise et seul l’inventaire du loueur fera foi.

7. Utilisation, détérioration et non restitution

Pendant toute la durée de mise à disposition, le client est tenu d’assurer l’entretien du matériel loué et de le protéger contre toute dégradation : vandalisme, surcharge, intempéries, gel… et s’engage à utiliser le matériel loué conformément à leur destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse les détériorer. De plus, aucune modification ou transformation ne pourra être apportée au matériel loué. Toute détérioration exagérée et/ou disparition du matériel loué seront immédiatement facturées au locataire sur la base du tarif en vigueur – valeur de remplacement indiquée dans notre base tarifaire -.

Concernant le matériel traiteurs et/ou les appareils à alimentation et/ou de type snacking électrique ou au gaz, le client s’engage à fournir une installation électrique ou au gaz possédant la puissance nécessaire pour assurer une bonne utilisation du matériel loué. Il est également responsable de la conformité de l’installation électrique ou au gaz avec la réglementation en vigueur et ne pourra engager de poursuites en cas d’accidents dû à l’utilisation du matériel loué.
Le client certifie être apte à utiliser les matériels loués, lui-même ou par l’intermédiaire de personnes habilitées et dûment qualifiées. De ce fait, après signature du devis, le client reconnait avoir la formation nécessaire pour en effectuer une utilisation correcte.

La restitution des éléments manquants au retour sera aux frais et à la charge de client. Elle ne devra pas excéder 24h, délai au-delà duquel une facturation sera établie. Si le client se refusait à restituer le matériel loué, 48h après une première mise en demeure restée sans réponse, il s’exposera à d’éventuelles poursuites judiciaires. Le matériel reste la propriété de la société «SC EVENT » et est donc insaisissable par les tiers. Toute cession ou sous location est interdite sauf accord écrit contraire.

A défaut, de respect des conditions générales de locations ainsi établies, le locataire sera tenu pour responsable, ce qui donnera droit au loueur d’encaisser le dépôt de garantie au prorata des dégâts subis sur le matériel loué.

8. Panne ou interruption de fonctionnement

En cas de panne ou d’interruption de fonctionnement du matériel loué, le locataire n’a droit à aucune indemnité de la part du loueur. Il doit prévenir immédiatement la société SC EVENT après constatation de la panne ou de l’interruption du fonctionnement du matériel loué. Qu’il s’agisse d’une panne ou d’une interruption de fonctionnement, le client ne peut procéder de lui-même à aucune réparation et/ou démontage. La responsabilité exclusive du locataire sera engagée pour toute panne induite par un démontage et/ou tentative de réparation.

9 . Facturation, règlement et chèque de garantie

La facture sera délivrée après la prestation conformément aux tarifs mentionnés sur le devis signé et tiendra compte de toute détérioration, dégradation, perte … Elle est réglable au comptant ou dès réception. Le défaut de paiement à l’échéance fixée entrainera une pénalité de retard au prorata du matériel loué.

Le paiement du solde est a effectué après la prestation.

Le dépôt de garantie demandé lors d’une location ne sera restitué qu’après contrôle au retour des matériels et réception du règlement complet.

10. Force majeure

Le loueur ne pourra être tenu pour responsable des retards ou non livraisons dus à la force majeure ou à toute raison indépendante de sa volonté, telle que, de façon non limitative, grève, intempérie, accident, interdiction officielle, vol, catastrophe naturelle, restrictions sanitaires, épidémies…

11. Responsabilités et assurances

La responsabilité du matériel loué est transférée lors de sa mise à disposition. Le client assume également la garde matérielle et juridique sous son entière et seule responsabilité. Il souscrira à ses frais un contrat d’assurance pour garantir cette responsabilité pendant le temps où il a la garde des matériels loués.

Le client peut bénéficier d’une assurance annulation pour un montant de 12% du devis lui permettant d’annuler et/ou de reporter son événement sans aucune justification et quelque que soit le motif d’annulation (ex : Covid-19).
Pendant la durée de la mise à disposition des matériels, tout dommage ou accident corporel causé par le matériel relève de la responsabilité civile du client, ce dernier renonçant par avance à tout recours qu’il soit contre la société SC EVENT.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée au loueur pour privation de jouissance ou trouble commercial quelconque, quelle qu’en soit la cause ou l’origine.

12. Juridiction

En cas de contestation, le Tribunal du Siège du loueur sera le seul compétent.